Prise de position de l’Association des communes concédantes du Valais sur la nouvelle politique énergétique voulue par le Conseil d’Etat Valaisan
Préambule
Dans le cadre de la réflexion menée sur les Forces hydrauliques et le retour des concessions, l’Association des communes concédantes du Valais (ACC) est ouverte, dans le respect du droit des concessions, à une discussion générale ayant comme objectif une nouvelle vision de la gestion des ressources hydroélectriques valaisannes, de même qu’une nouvelle distribution des ressources financières.
Objectifs
L’ACC accepte le principe des objectifs fixés dans le rapport « Stratégie Forces hydrauliques Canton du Valais » du 7 juillet 2011 :
- L’énergie hydraulique valaisanne sert à la sécurité d’approvisionnement en Valais et en Suisse.
- Le potentiel de production et de valeur ajoutée de l’énergie hydraulique non polluante doit être exploité de manière optimale.
- La majorité des revenus provenant de la production indigène d’énergie hydraulique doit rester en Valais.
- La communauté valaisanne répartit et utilise les revenus provenant de l’énergie hydraulique de manière responsable.
Exigences des communes concédantes
- Les droits des concessions restent acquis aux communes concédantes.
- Les communes concédantes doivent pouvoir statuer elles-mêmes sur l’octroi de nouvelles concessions.
- Chaque retour de concession doit pouvoir être analysé et réglé en fonction de sa situation propre.
- Principes de base de la propriété des futurs aménagements
La communauté valaisanne (le Canton, les communes concédantes, les communes non concédantes) est propriétaire des aménagements à un minimum de 60%.
Le minimum de 60% est réparti de la façon suivante :
- 30% aux communes concédantes
- 15% aux communes non concédantes
- 15% au Canton.
Les pourcentages supplémentaires sont à définir.
Le versement des indemnités destinées aux communes concédantes se fera pour la plus grande partie par annuités et sur la durée de la nouvelle concession (80 ans).
Le maximum de 40% de l’aménagement est mis à disposition de sociétés électriques partenaires suisses.
Les sociétés, issues des nouveaux aménagements, restent indépendantes, mais elles collaborent pour la valorisation de l’énergie avec des futures sociétés valaisannes de commercialisation (trading).
Ces sociétés de commercialisation doivent être impérativement et majoritairement en mains valaisannes (51% au minimum) et également actives en Valais.
Chaque aménagement met à disposition de la société de commercialisation son énergie avec une rente de ressource chaque fois négociable et flexible, en fonction de ses coûts de production. L’énergie électrique valaisanne devra être valorisée à son juste prix.
Une nouvelle répartition des redevances hydrauliques fait partie des exigences : 50% au Canton et 50% aux communes concédantes des nouveaux aménagements (actuellement 60% Canton et 40% communes).
Remarques
Les collectivités publiques non concédantes ou faiblement concédantes auront la possibilité d’acquérir des parts dans tout nouvel aménagement. Le financement de cette acquisition sera défini lors du renouvellement des concessions à des conditions précises de cas en cas. Le remboursement pourra notamment être assuré au fil des années par une partie du rendement dégagé par la société commerciale constituée et auquel chaque propriétaire a droit ; ceci permettant aux communes qui n’auraient pas les disponibilités financières nécessaires de ne pas contracter d’emprunts importants.
L’ACC tient encore à signaler les éléments suivants qui auront une influence conséquente sur la politique énergétique cantonale et qu’il s’agira encore de clarifier lors du futur débat sur la nouvelle politique énergétique du Valais, puis de régler :
- le projet d’assainissement des cours d’eau développé par le canton et voulu par la confédération qui génère des pertes importantes de production pour les aménagements existants
- la gestion des débits résiduels dans le cadre des nouvelles concessions
- la valorisation des aménagements actuels et l’allégement des procédures (pompage – turbinage et augmentation des capacités de production)
- les capacités de transports énergétiques insuffisantes aujourd’hui.
Conclusions
Une gestion réussie et structurée des futurs grands retours sera déterminante pour l’avenir économique du Valais, de ses collectivités publiques et des générations futures.
Dans ce contexte et face aux nouvelles attaques dont le Valais semble être l’objet, l’ACC invite le Conseil d’Etat valaisan, en application des dispositions légales en vigueur, de définir dans les meilleurs délais les lignes de sa future politique énergétique.
Les collectivités publiques valaisannes doivent démontrer leur capacité à gérer les futurs retours de manière responsable et autonome. Pour l’ACC, de façon à permettre au Valais de sauvegarder ses intérêts, le Conseil d’Etat doit tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis avant la fin de la législature en cours.
16 avril 2012